La réglementation concernant les jobs d’été
Quels jeunes peuvent être embauchés pour un job d’été ?
Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, tous les jeunes peuvent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, dans le cadre d’un job d’été. Toutefois, l’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés disposent d’un repos continu, d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale des vacances. Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut dépasser 7 jours.
Un mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu’avec l’autorisation de son représentant légal. Et avant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail.
Les formalités obligatoires pour les employeurs
Une autorisation de recruter pour les jeunes de 14 à 16 ans. Elle doit être obtenue auprès de l’inspection du travail 15 jours avant l’embauche. La demande indique : la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l’horaire et la rémunération versée au jeune.
Cette autorisation doit être accompagnée de l’accord écrit des deux parents ou du représentant légal du jeune. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, celui d’entre eux qui souhaite permettre à son enfant de travailler doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles.
En cas de désaccord, l’inspecteur du travail dispose de 8 jours pour en informer l’employeur. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, l’autorisation de recruter est acquise.
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat conclu avec le jeune est forcément à durée déterminée. Comme pour tout CDD, les éléments suivants y sont précisés : le motif de recrutement, la durée du contrat, et éventuellement, la période d’essai.
L’embauche d’un jeune dans le cadre d’un job d’été relève des mêmes formalités que toute autre embauche. Elle nécessite une déclaration préalable à l’embauche, et l’inscription du salarié sur le registre unique du personnel. Préalablement à son affectation sur un poste de travail, tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé.
Job d’été : quelles conditions de travail ?
- Les règles générales du travail s’appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été. Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (respect du règlement intérieur et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…). Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières :
- durée maximale de travail (la durée du travail du mineur de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour)
- interdiction du travail de nuit
- interdiction ou réglementation pour certains travaux (les mineurs de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant leurs vacances scolaires ne peuvent être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement).
- Rémunération minimum. Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC (depuis le 1 er janvier 2018, le montant du SMIC horaire brut est à 9,88 €, soit 1 498,47 € brut mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires). La rémunération peut être minorée de 20 % avant 17 ans, et de 10 % entre 17 et 18 ans. Cependant, cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
- Une indemnité de congés payés en fin du contrat. Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité)
Quel avantage fiscal pour le jeune salarié ?
En principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes, élèves ou étudiants, au titre des emplois qu’ils occupent pendant la période de leurs congés scolaires ou universitaires, ou pendant leurs études, secondaires ou supérieures, sont passibles de l’impôt sur le revenu.
Une exonération est toutefois prévue au titre des salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1 er janvier de l’année d’imposition, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC.
Il s’agit là d’une limite annuelle valable pour l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés au cours d’une même année. Cette exonération joue aussi bien si le jeune est imposable en son nom propre que s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Pour l’imposition des revenus de 2017 (déclaration effectuée en 2018), la limite d’exonération s’établit à 4 441 €.
Le montant des salaires à comparer à cette limite d’exonération s’entend du montant net des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, des frais réels.
Cette exonération s’applique aux jeunes qui remplissent les deux conditions suivantes :
- être âgés de 25 ans au plus au 1 er janvier de l’année d’imposition (par exemple, 25 ans au plus au 1 er janvier 2017 pour l’imposition des revenus de 2017). L’exonération s’applique y compris au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle les intéressés atteignent l’âge de 26 ans et ce, dans un souci d’équité, même s’ils atteignent cet âge au 1 er janvier de l’année considérée ;
- poursuivre des études secondaires ou supérieures.